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Assurance loi Macron

La Loi Macron en bref...

 

Ce qu'il faut savoir...

 

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron au nom du gouvernement. Évoqué devant la presse et au Conseil des ministres le 15 octobre 2014, le projet est présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres et le lendemain à l'Assemblée nationale. L'assemblée démarre l'examen de la loi le 26 janvier 2015

 

 

Définition

 

La loi Macron réforme certains secteurs de l'économie française, avec notamment un assouplissement des dispositions applicables au travail le dimanche, la mise en place d'un nouveau dispositif propre au travail en soirée, une simplification des règles applicables à l'épargne salariale, la mise en place d'un service automatisé pour changer de banque ou encore une réduction du délai pour repasser son permis de conduire. La loi instaure également de nouvelles dispositions en matière immobilière, notamment en ce qui concerne le délai de préavis de départ d'une location et le délai de rétractation pour acheter un logement. Enfin, la loi renforce considérable le statut du défenseur syndical.

 

Entrée en vigueur

 

Adopté le 10 juillet 2015, la loi Macron a, pour l'essentiel, été validée par le Conseil Constitutionnel le 5 août. Elle a ensuite été publiée au Journal officiel le 7 août (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). C'est cette version finale de la loi, telle que publiée au Journal officiel, qui est téléchargeable ci-dessus.

Toutes les dispositions de cette loi n'entrent pas directement en vigueur. Des décrets d'application seront ainsi progressivement mis en oeuvre avant la fin de l'année 2015.

 

 

 

Origine

 

Le projet de loi s'intitule d'abord, à l'époque du premier gouvernement Valls, « loi sur la croissance et le pouvoir d'achat ». Il est alors porté par Arnaud Montebourg, qui se donnait pour objectif de « restituer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat » aux Français. Avec la nomination d'Emmanuel Macron au poste de ministre de l'économie, le projet de loi est renommé « projet de loi pour la croissance et l'activité ». Le texte vise selon le gouvernement à « libérer » l'activité économique dans un grand nombre de secteurs économiques, ce qui l'a parfois fait qualifier de « fourre-tout ».

La loi se donne, selon Emmanuel Macron, pour finalité de « déverrouiller l'économie française » ; elle doit régler les « trois maladies » de la France :

« défiance », « complexité » et « corporatisme » en prenant un ensemble de mesures modifiant un certain nombre de réglementations en vigueur afin de restreindre le droit au repos du dimanche et faciliter le travail de nuit, de réduire le caractère fixe des tarifs des professions réglementées et d'augmenter le nombre de professionnels, de supprimer le monopole du service public de la SNCF accordant la préférence au rail pour le transport terrestre régulier à longue distance, d'accélérer l'acquisition du permis de conduire, de plafonner les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, de permettre la vente par l'État de dix milliards de participation dans des entreprises publiques privatisées afin d'augmenter les intérêts de la dette payés, la possibilité de transférer la propriété de l'armement militaire, des avions de chasse et des navires de guerre à des sociétés commerciales privées qui les loueront à l'armée française et à la Marine nationale, l'augmentation systématique de 30 % des limites de constructibilité en zones urbaines, ainsi que diverses autres mesures qui ont été abandonnées : l'ouverture du capital des pharmacies aux investisseurs non pharmaciens, l'ouverture de la profession d'avocat aux juristes d'entreprise, etc.

 

 

 

 

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